Politique de confidentialité

En vigueur le 17 octobre 2026

La présente politique explique comment l’exploitant de fraud.ca (« fraud.ca », « nous ») traite les renseignements personnels lorsque vous utilisez fraud.ca. Elle vise à respecter nos obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, pour les personnes au Québec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée par la Loi 25).

1. Responsable

fraud.ca est responsable des renseignements personnels dont il a la garde et a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez le joindre à privacy@fraud.ca.

2. Renseignements recueillis

Lorsque vous créez un compte : votre adresse courriel, le nom d’affichage que vous choisissez et, si vous les ajoutez, votre ville et votre province.

Lorsque vous participez : vos avis, notes, publications, réponses, votes « utile », signalements et suggestions de modification, avec leurs dates et leur historique de modération.

Si vous revendiquez la page d’une entreprise : votre nom, votre rôle et, si vous les fournissez, un numéro de téléphone et une note; ainsi que, selon la méthode de vérification, l’adresse du domaine de l’entreprise à laquelle nous écrivons (le courriel que nous y envoyons indique votre nom) ou le document que vous téléversez (qui peut contenir d’autres renseignements personnels — vous pouvez masquer ce dont nous n’avons pas besoin). Pour vérifier un code sur un site Web, nous le cherchons sur le site de l’entreprise et dans ses enregistrements DNS publics.

Préférences de courriel : si vous voulez recevoir des notifications par courriel, la langue que vous utilisez et un registre des notifications envoyées.

Lorsque vous communiquez avec nous : vos messages et les renseignements qu’ils contiennent.

Automatiquement, lorsque vous utilisez le site : des renseignements techniques comme votre adresse IP, le type de navigateur et d’appareil, les pages demandées et l’heure. Nous et nos fournisseurs de services les utilisons pour la sécurité, la prévention des abus (par exemple la vérification anti-robots à la connexion) et le bon fonctionnement du site. Nous les utilisons aussi, de façon globale, pour savoir quelles pages sont consultées et à quelle vitesse elles se chargent.

Nous ne recueillons actuellement aucun renseignement de paiement et n’achetons pas de renseignements personnels auprès de courtiers en données.

3. Renseignements publics sur les entreprises

Les fiches d’entreprises proviennent de sources publiques et ouvertes, dont Corporations Canada (le registre fédéral des sociétés) et Overture Maps. Certains de ces renseignements peuvent concerner des personnes — par exemple le nom commercial d’une entreprise individuelle, ou les noms des administrateurs d’une société et l’adresse de son siège social, que le gouvernement fédéral publie dans son registre public.

Nous publions ces renseignements parce qu’ils sont pertinents aux fins pour lesquelles ils sont publics : permettre aux gens de savoir à qui ils ont affaire. Les renseignements du registre sont affichés avec leur source et leur date de consultation. Nous ne publions pas l’adresse domiciliaire des administrateurs; l’adresse de siège social que nous affichons, le cas échéant, est celle que publie Corporations Canada. Pour corriger ces renseignements ou poser une question, écrivez à privacy@fraud.ca.

4. Fins de l’utilisation

Nous utilisons les renseignements personnels pour :

• créer et gérer votre compte et vous connecter au moyen d’un lien par courriel;
• publier vos avis et publications sous votre nom d’affichage;
• modérer le contenu, prévenir la fraude, le pollupostage et les abus, et appliquer nos conditions et nos lignes directrices;
• vérifier que les personnes qui revendiquent la page d’une entreprise y sont liées;
• envoyer des courriels de service (liens de connexion, résultat de la modération de votre contenu, réponses à vos publications, réponses d’entreprises à vos avis, réponses à vos questions) — vous pouvez désactiver les notifications par courriel sur la page de votre compte ou avec le lien de désabonnement qu’ils contiennent (les courriels de connexion et ceux liés aux revendications d’entreprise ne peuvent pas être désactivés), et nous n’envoyons pas de courriels promotionnels sans votre consentement;
• répondre aux signalements, aux demandes juridiques et aux plaintes, et protéger nos droits;
• assurer la sécurité du site et comprendre, de façon globale, son utilisation afin de l’améliorer.

En créant un compte et en publiant, vous consentez à ces utilisations. Vous pouvez retirer votre consentement en fermant votre compte (article 12), mais nous ne pouvons pas gérer un compte ni afficher votre contenu sans ce consentement.

5. Modération automatisée

Lorsque vous soumettez un avis ou une publication, il est d’abord vérifié automatiquement : des règles simples (par exemple pour les liens et les adresses courriel) et un modèle d’intelligence artificielle qui compare le texte à nos lignes directrices. Selon cette vérification, une contribution peut être publiée, vous être renvoyée avec une note, refusée ou mise en attente pour un modérateur humain — certaines décisions concernant votre contenu sont donc prises exclusivement par des moyens automatisés.

L’IA reçoit le contenu vérifié (comme le texte, le titre et la note), des renseignements de base sur l’entreprise et le contexte pertinent, comme l’avis ou la publication auquel il répond ou, lors d’une revérification, le signalement. Nous ne lui transmettons ni l’adresse courriel de votre compte ni votre adresse IP. Vous avez le droit de connaître les motifs d’une décision et de la faire réviser par une personne : écrivez à support@fraud.ca.

6. Ce qui est public

Vos avis, notes, publications et réponses sont publics. Ils s’affichent avec votre nom d’affichage et, si vous les avez ajoutées, votre ville et votre province, et ils peuvent être trouvés par les moteurs de recherche et copiés par d’autres. Votre adresse courriel n’est jamais affichée publiquement. Réfléchissez bien avant d’inclure des détails permettant de vous identifier ou d’identifier quelqu’un d’autre.

7. Communication à des tiers

Nous ne vendons ni ne louons de renseignements personnels. Nous pouvons les communiquer notamment dans les situations suivantes :

• à des fournisseurs de services qui exploitent certaines parties de fraud.ca pour nous, en vertu d’ententes ou d’autres mesures qui limitent l’utilisation qu’ils peuvent en faire : Cloudflare (hébergement, bases de données, stockage de fichiers, sécurité et protection anti-robots, mesure d’audience, et accès à des services d’IA), Postmark (envoi de courriels) et Anthropic (qui fournit le modèle d’IA utilisé pour la modération et reçoit, par l’entremise de Cloudflare, le contenu vérifié et son contexte);
• lorsque la loi l’exige ou le permet — par exemple pour nous conformer à une ordonnance judiciaire, à une assignation ou à une autre obligation légale, pour répondre aux forces de l’ordre lorsque la loi le permet, pour protéger la sécurité d’une personne, ou pour établir ou défendre des droits en justice;
• dans le cadre d’une transaction commerciale, comme une fusion ou la vente de fraud.ca, aux parties concernées, qui doivent s’engager à les protéger comme l’exige la loi.

8. Lieu de conservation

Nos fournisseurs de services conservent et traitent les renseignements en Amérique du Nord, y compris aux États-Unis, et possiblement ailleurs. Les renseignements traités à l’extérieur du Québec ou du Canada sont assujettis aux lois de ces endroits et peuvent être accessibles à leurs tribunaux et autorités.

9. Durée de conservation

• Renseignements du compte : tant que votre compte est ouvert et, après sa fermeture, dans la mesure nécessaire aux dossiers décrits dans le présent article.
• Avis et publications : tant qu’ils sont sur fraud.ca; après leur suppression, la fermeture de votre compte ou leur retrait par nous, une copie est conservée avec nos dossiers de modération.
• Liens de connexion et sessions : aussi longtemps que nécessaire pour vous connecter, garder votre session ouverte et protéger votre compte.
• Dossiers de revendication d’entreprise : aussi longtemps que nécessaire pour gérer la page et traiter les litiges, ou selon ce que la loi exige ou permet. Les preuves téléversées sont supprimées lorsque vous fermez votre compte, et peuvent l’être plus tôt.
• Registre des notifications envoyées par courriel : aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour exploiter le service et répondre aux questions à ce sujet.
• Dossiers de modération et de signalement (y compris le contenu soumis et la décision) : aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour traiter les litiges et les réclamations et prévenir les abus.
• Journaux techniques : pendant les périodes fixées par nous ou par nos fournisseurs de services.
• Copies nécessaires pour respecter des obligations légales ou défendre des droits : aussi longtemps que requis.

Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans la présente politique, ou selon ce que la loi exige ou permet. Nous prenons ensuite des mesures raisonnables pour les détruire ou les anonymiser; des copies peuvent subsister quelque temps dans nos sauvegardes.

10. Mesures de sécurité

Nos mesures de sécurité comprennent le chiffrement des données en transit (HTTPS), la conservation des liens de connexion et des identifiants de session sous forme brouillée (hachée), la séparation des renseignements des comptes et du contenu public et la limitation de l’accès aux renseignements. Aucun système n’est parfaitement sûr; si un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux, nous vous en aviserons, de même que les autorités compétentes, comme le prévoit la loi.

11. Témoins (cookies)

Nous utilisons un petit nombre de témoins nécessaires au fonctionnement du site : par exemple, l’un pour garder votre session ouverte et un autre utilisé pendant notre préversion privée. Notre hébergeur peut aussi déposer des témoins nécessaires à la sécurité. Notre vérification anti-robots (Cloudflare Turnstile) peut traiter des renseignements techniques pour distinguer les personnes des robots. Nous n’utilisons aucun témoin publicitaire ni de suivi d’un site à l’autre.

12. Vos droits

Vous pouvez nous demander :

• d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, et de savoir comment nous les avons utilisés et communiqués;
• de rectifier des renseignements inexacts ou incomplets;
• de retirer votre consentement et de fermer votre compte — nous retirerons vos avis et publications de l’affichage public et conserverons d’autres renseignements comme le décrit l’article 9;
• si vous êtes au Québec, de recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (portabilité), et de cesser la diffusion de renseignements ou de les désindexer, dans la mesure prévue par la loi;
• de connaître les motifs d’une décision automatisée et de la faire réviser par une personne (article 5).

Vous pouvez télécharger vos données et fermer votre compte vous-même à partir de la page de votre compte. Pour toute autre demande, écrivez à privacy@fraud.ca. Nous pourrions devoir confirmer votre identité au préalable. Nous répondrons dans le délai prévu par la loi (généralement 30 jours), et sans frais, sauf si la loi nous permet d’en exiger.

13. Enfants

fraud.ca ne s’adresse pas aux enfants, et vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité là où vous habitez) pour créer un compte. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d’un enfant, nous prendrons des mesures raisonnables pour les supprimer.

14. Modifications

Nous pouvons modifier la présente politique. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et, pour les changements importants, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer, par exemple sur le site ou par courriel. Lorsque la loi exige votre consentement à un changement, nous vous le demanderons.

15. Nous joindre et plaintes

Questions, demandes ou plaintes : notre responsable de la protection des renseignements personnels, à privacy@fraud.ca.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, au Québec, de la Commission d’accès à l’information.