Conditions d’utilisation

En vigueur le 17 octobre 2026

Les présentes conditions constituent une entente juridique entre vous et l’exploitant du site Web fraud.ca (« fraud.ca », « nous »). Elles s’appliquent chaque fois que vous visitez le site, créez un compte ou y publiez quoi que ce soit. Veuillez les lire avec nos Lignes directrices de la communauté, qui en font partie intégrante. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas fraud.ca. En utilisant le site, vous confirmez que vous les acceptez.

1. Ce qu’est fraud.ca — et ce qu’il n’est pas

fraud.ca est un endroit où le public partage ses expériences avec des entreprises canadiennes et en discute, et qui présente aussi des fiches d’entreprises compilées à partir de sources de données publiques et ouvertes.

• Les avis et publications reflètent l’opinion de leurs auteurs, et non celle de fraud.ca. Nous n’adoptons, n’endossons ni ne garantissons ce que disent les membres.
• Nous n’enquêtons pas sur chaque affirmation et ne la vérifions pas. Nous vérifions les contributions selon nos lignes directrices, mais nous ne pouvons pas confirmer que chaque énoncé soit vrai, ni que chaque auteur ait été client.
• Nous ne sommes pas partie à vos relations avec une entreprise. Nous ne vendons rien de ce qui est répertorié ici et ne sommes pas responsables de ce qu’une entreprise fait ou ne fait pas.
• Nous ne sommes ni un organisme de protection du consommateur, ni un service de police, ni un tribunal. Si vous avez perdu de l’argent à cause d’une fraude, communiquez avec le Centre antifraude du Canada et votre service de police.
• Rien sur fraud.ca ne constitue un conseil juridique, financier ou professionnel. Prenez vos propres décisions et consultez un professionnel au besoin.

2. Qui peut utiliser fraud.ca

Vous pouvez consulter fraud.ca sans compte. Pour créer un compte ou publier, vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité là où vous habitez, s’il est plus élevé) et avoir la capacité de conclure une entente qui vous lie. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte et ne devez pas en créer un au nom d’une autre personne ou d’une entreprise que vous ne représentez pas.

3. Votre compte

Vous vous connectez au moyen d’un lien envoyé à votre adresse courriel. Vous êtes responsable de la sécurité de l’accès à votre courriel et de tout ce qui est fait au moyen de votre compte. Avisez-nous sans délai à support@fraud.ca si vous croyez qu’une autre personne l’a utilisé. Le nom d’affichage que vous choisissez ne doit pas usurper l’identité de quelqu’un ni induire les autres en erreur sur votre identité.

4. Votre contenu

« Votre contenu » désigne tout ce que vous soumettez à fraud.ca, notamment les avis, notes, titres, publications, réponses, réponses d’entreprise, renseignements sur une entreprise, signalements, suggestions de modification et messages.

Vous demeurez propriétaire de votre contenu. En le soumettant, vous accordez à fraud.ca une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences pour héberger, stocker, reproduire, afficher, publier, distribuer, traduire, mettre en forme et adapter ce contenu (par exemple pour l’ajuster à un écran ou à un résultat de recherche), et pour l’utiliser afin d’exploiter, d’améliorer et de promouvoir fraud.ca, sur tout support actuel ou futur. Cette licence demeure en vigueur après la fermeture de votre compte pour le contenu publié, sauf si la loi vous donne le droit de le faire retirer.

Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à vos droits moraux sur votre contenu en faveur de fraud.ca et de ses sous-licenciés, y compris le droit d’en revendiquer la création et le droit à son intégrité. Nous afficherons normalement votre contenu avec votre nom d’affichage.

5. Vos engagements lorsque vous publiez

Chaque fois que vous soumettez un contenu, vous confirmez que :

• il décrit votre propre expérience directe (pour les avis) et est honnête et exact à votre connaissance;
• ce qui est présenté comme un fait est vrai, et vos opinions sont clairement présentées comme telles;
• sauf si vous publiez au nom d’une entreprise dont vous gérez la page, vous n’avez aucun lien avec l’entreprise (propriétaire, employé, proche, sous-traitant ou concurrent) et vous n’avez reçu aucun paiement ni aucune récompense, ni subi de pression pour l’écrire;
• il ne porte atteinte ni au droit d’auteur, ni à la vie privée, ni aux autres droits de quiconque, et vous avez le droit de nous accorder la licence ci-dessus;
• il respecte les présentes conditions, nos lignes directrices et la loi.

Vous êtes seul responsable de votre contenu et des conséquences de sa publication.

6. Ce qui est interdit

Vous ne devez pas utiliser fraud.ca pour :

• publier des avis faux, trompeurs ou fictifs, ou des avis sur des entreprises avec lesquelles vous avez un lien;
• affirmer comme un fait qu’une entreprise ou une personne a commis un crime, à moins que cela n’ait été établi par un tribunal — décrivez plutôt ce qui s’est passé;
• diffamer, harceler, menacer ou intimider quiconque, ou publier du contenu haineux;
• publier les renseignements personnels d’autrui (adresse domiciliaire, numéro de téléphone personnel, courriel, numéros d’identification et autres);
• faire de la publicité, du pollupostage ou de la sollicitation, ou publier des codes de parrainage ou des liens à des fins commerciales;
• offrir, demander ou accepter quoi que ce soit de valeur en échange d’un avis, de sa modification ou de son retrait;
• manipuler les notes, les votes « utile » ou les signalements, notamment au moyen de plusieurs comptes ou de moyens automatisés;
• copier, extraire, explorer ou moissonner le site ou ses données en masse sans notre autorisation écrite, sauf dans le cas des moteurs de recherche qui respectent notre fichier robots.txt;
• nuire à la sécurité ou au fonctionnement du site, ou tenter de contourner une limite ou un blocage;
• enfreindre la loi ou aider quiconque à le faire.

7. Modération

Nous examinons le contenu au moyen d’outils automatisés — y compris l’intelligence artificielle — et, au besoin, d’une révision humaine, comme l’expliquent nos lignes directrices et la page Nos vérifications. Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, refuser de publier, demander de modifier, retirer, restreindre ou rétablir tout contenu, et suspendre ou fermer des comptes, si nous le jugeons nécessaire pour appliquer les présentes conditions, nos lignes directrices ou la loi.

Nous ne sommes pas tenus de surveiller le contenu et ne sommes pas responsables du contenu publié par les membres. Notre décision de publier ou de maintenir un contenu ne constitue pas une confirmation de sa véracité.

Notre engagement : nous ne retirons, ne cachons et ne modifions jamais un avis authentique parce qu’une entreprise paie, le demande ou le conteste, sauf si la loi nous y oblige. Si une décision concernant votre contenu a été prise de façon automatisée, vous pouvez demander qu’une personne la réexamine en écrivant à support@fraud.ca.

8. Entreprises répertoriées sur fraud.ca

Les fiches d’entreprises sont compilées à partir de données publiques et ouvertes et des contributions de nos membres, et sont publiées que l’entreprise ait adhéré à fraud.ca ou non. Une fiche ne constitue ni une recommandation ni une critique.

Les entreprises et leurs représentants doivent aussi respecter les présentes conditions. En particulier, ils ne doivent pas publier ou faire publier des avis sur leur propre entreprise ou sur leurs concurrents, offrir des incitatifs en échange d’avis, ni demander aux clients de ne publier que des avis positifs. Nous pouvons indiquer sur la page d’une entreprise que nous avons détecté des tentatives de manipulation de ses avis.

Revendication d’une page. Si vous revendiquez la page d’une entreprise, vous confirmez que vous êtes autorisé à agir en son nom et que les renseignements fournis pour la vérification sont véridiques. La vérification montre seulement que vous avez réussi notre contrôle; elle ne constitue pas une recommandation et ne nous rend pas responsables de l’entreprise. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous publiez et de vos réponses, qui sont soumises à la modération comme tout autre contenu. La revendication ne permet jamais de modifier ni de retirer des avis. Nous pouvons refuser, suspendre ou révoquer une revendication en tout temps — par exemple si elle a été obtenue par tromperie, ou si la page sert à induire les lecteurs en erreur ou à faire pression sur des auteurs d’avis, à les menacer ou à les identifier.

9. Plaintes juridiques au sujet d’un contenu

Si vous croyez qu’un contenu sur fraud.ca est illicite — par exemple diffamatoire, ou portant atteinte à votre droit d’auteur ou à votre vie privée —, envoyez un avis écrit à legal@fraud.ca comprenant :

1. votre nom, vos coordonnées et, le cas échéant, la personne ou l’organisation que vous représentez;
2. l’adresse Web exacte du contenu;
3. les énoncés précis que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous les croyez illicites, avec toute preuve à l’appui;
4. une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans votre avis sont exacts à votre connaissance.

Nous examinons les avis juridiques complets et décidons des mesures à prendre, s’il y a lieu. Nous pouvons transmettre votre avis à l’auteur du contenu et l’inviter à y répondre, et nous pouvons décider de maintenir un contenu en ligne lorsqu’il semble constituer une opinion licite ou un commentaire loyal sur une question d’intérêt public. Nous nous conformons aux ordonnances judiciaires qui nous lient. En matière de droit d’auteur, nous appliquons le régime d’avis et avis de la Loi sur le droit d’auteur. L’envoi d’un avis ne nous oblige pas, à lui seul, à retirer un contenu.

10. Renseignements sur le site

Les renseignements sur les entreprises, les cartes, les catégories et les registres publics proviennent de sources comme des registres gouvernementaux et des fournisseurs de données ouvertes, que nous indiquons sur notre page À propos et, dans la plupart des cas, sur la page de l’entreprise. Ces renseignements peuvent être incomplets, périmés ou erronés, et peuvent concerner une autre entreprise portant un nom semblable. Vérifiez les renseignements importants auprès de l’entreprise ou de la source originale avant de vous y fier. Les liens vers d’autres sites sont fournis par commodité; nous ne sommes pas responsables de ces sites.

11. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, fraud.ca est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à la disponibilité, à l’adaptation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon. Nous ne promettons pas que le site sera ininterrompu, sécuritaire ou exempt d’erreurs, ni que le contenu sera conservé.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, fraud.ca et ses propriétaires, administrateurs, employés, sous-traitants et mandataires ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage ou d’occasions d’affaires, découlant de votre utilisation du site, de son contenu ou de vos relations avec une entreprise, ou s’y rapportant — même si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à fraud.ca est limitée à cent dollars canadiens (100 $ CA).

Certaines lois, notamment les lois sur la protection du consommateur du Québec et d’ailleurs, ne permettent pas certaines de ces exclusions ou limitations. Dans ce cas, elles ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi, et rien dans les présentes conditions ne limite les droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer.

13. Votre responsabilité envers nous

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à couvert fraud.ca et ses propriétaires, administrateurs, employés, sous-traitants et mandataires à l’égard de toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre contenu, de votre utilisation du site ou de votre violation des présentes conditions ou des droits d’autrui.

14. Fin de votre utilisation de fraud.ca

Vous pouvez cesser d’utiliser fraud.ca et fermer votre compte en tout temps à partir de la page de votre compte, ou en écrivant à privacy@fraud.ca. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou bloquer l’accès au site, en tout temps si nous croyons que vous avez enfreint les présentes conditions ou pour protéger fraud.ca, ses membres ou le public. Les articles 4, 5, 9 à 13, 16 et 17 continuent de s’appliquer après la fin de votre compte.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et, pour les changements importants, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous en informer, par exemple sur le site ou par courriel, en plus de donner tout autre avis exigé par la loi. Les modifications s’appliquent à compter de leur date d’entrée en vigueur; si vous continuez d’utiliser fraud.ca par la suite, vous les acceptez.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous et nous acceptons la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, sauf lorsqu’une loi sur la protection du consommateur vous donne le droit d’intenter un recours devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Avant d’intenter une procédure judiciaire, vous acceptez de nous écrire à legal@fraud.ca et de nous accorder 30 jours pour tenter de régler la question.

17. Dispositions générales

Les présentes conditions, ainsi que les lignes directrices, constituent l’entente complète entre vous et fraud.ca au sujet du site. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait que nous n’appliquions pas immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes conditions; nous pouvons céder les nôtres, par exemple dans le cadre d’une vente ou d’une réorganisation de notre entreprise. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions font également foi.

18. Nous joindre

Avis juridiques : legal@fraud.ca · Questions : support@fraud.ca · Confidentialité : privacy@fraud.ca

Tout avis destiné à fraud.ca, y compris les avis juridiques et les mises en demeure, doit être envoyé par courriel à legal@fraud.ca et prend effet à sa réception. Nous pouvons vous envoyer des avis à l’adresse courriel de votre compte ou en les publiant sur le site.