Comprendre les registres publics

Dernière révision : 18 octobre 2026

Bien des fiches d’entreprises de fraud.ca présentent des renseignements tirés de registres publics : les dossiers des sociétés de régime fédéral de Corporations Canada, la Liste des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE et la liste des licences actives de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cette page explique ce que signifient ces termes, ce qu’ils ne disent pas et où consulter la source officielle. Il s’agit de renseignements généraux, et non d’un avis juridique.

Un registre public montre ce qu’une organisation a déposé auprès d’un organisme gouvernemental, ou ce que cet organisme a consigné à son sujet. Il n’indique pas si une entreprise est ouverte aujourd’hui, comment elle traite sa clientèle ni si elle vous convient. Les avis publiés sur fraud.ca relatent l’expérience de leurs auteurs; ils ne font partie d’aucun registre public.

Statut au registre

Chaque société de régime fédéral a un statut dans les dossiers de Corporations Canada. Le glossaire de Corporations Canada le décrit comme le statut juridique actuel de la société et précise qu’il ne reflète pas nécessairement si elle est en exploitation. Les fiches indiquent le statut tel qu’il figure dans les données ouvertes de Corporations Canada, avec la date du fichier d’où il provient. Le glossaire emploie parfois d’autres formes, comme « Active ».

Actif

Ce que cela signifie. La société n’a pas été dissoute et n’a pas autrement mis fin à son existence en vertu de la loi qui la régit (Corporations Canada, Conseils de recherche).

Ce que cela ne signifie pas. « Actif » est un statut juridique. Il n’indique pas que l’entreprise est ouverte ou en activité, et il ne dit rien de la façon dont elle traite sa clientèle. Une société peut être active sans être en exploitation, et bien des entreprises exercent leurs activités sans société de régime fédéral.

Où vérifier. Le dossier de la société dans la Recherche d’une société de régime fédéral indique son statut actuel et ses dépôts.

Actif - Dissolution en attente (non-conformité)

Ce que cela signifie. La société est toujours active. Le glossaire de Corporations Canada décrit ce statut comme une dissolution en cours par le directeur (le fonctionnaire nommé en vertu de la loi applicable), pour non-respect des exigences de cette loi. En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le directeur peut dissoudre une société notamment lorsqu’elle n’a pas envoyé, pendant un an, les droits, avis ou documents exigés, après un préavis de 120 jours (article 212). Selon sa politique sur les dépôts annuels, Corporations Canada ne dissout une société faute de rapports annuels qu’après deux années sans dépôt, et son dernier avis accorde 120 jours additionnels pour déposer les rapports requis.

Ce que cela ne signifie pas. La société n’est pas dissoute, et la période de préavis lui laisse le temps de déposer ce qui est requis. Ce statut porte sur les dépôts auprès de Corporations Canada; il ne décrit ni les activités de la société ni la façon dont elle traite sa clientèle.

Où vérifier. Le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral, indique le statut actuel et l’état des dépôts annuels. Le dossier en ligne peut être plus récent que le fichier indiqué sur la fiche.

Actif - Intention de dissolution déposée

Ce que cela signifie. La société a déposé une déclaration d’intention de liquidation ou de dissolution (glossaire). En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dès que le directeur délivre un certificat d’intention de dissolution, la société cesse toute activité, sauf ce qu’exige la liquidation, et elle continue d’exister jusqu’à la délivrance d’un certificat de dissolution. La société peut renoncer à son intention d’ici là (article 211).

Ce que cela ne signifie pas. La société n’est pas encore dissoute, et ce statut n’indique ni quand elle le sera ni si elle le sera.

Où vérifier. La liste des certificats et des dépôts du dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral.

Actif - Changement de régime en attente

Ce que cela signifie. La société est en voie de passer de la loi fédérale qui la régit à une autre loi, par exemple une loi provinciale ou la loi d’un autre pays (glossaire). Tant que ce changement n’est pas terminé, elle demeure une société de régime fédéral : la Loi canadienne sur les sociétés par actions cesse de s’appliquer à elle à la date indiquée sur son certificat de changement de régime (article 188). La page Conseils de recherche parle aussi de « prorogation en attente ».

Ce que cela ne signifie pas. Cela ne signifie pas que l’entreprise ferme. Un changement de régime modifie la loi qui régit la société : elle est prorogée sous le régime de l’autre loi, comme si elle avait été constituée en vertu de celle-ci (article 188).

Où vérifier. Le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral; après le changement, le registre de la province ou du pays concerné.

Dissoute

Ce que cela signifie. La société a légalement mis fin à son existence en vertu de la loi qui la régissait (Conseils de recherche). La précision publiée indique de quelle façon, selon le glossaire : dissoute par la société (elle a volontairement mis fin à son existence), pour non-conformité (le directeur y a mis fin pour non-respect des exigences de la loi), par ordonnance de la cour ou par Corporations Canada (elle ne s’est pas prorogée sous le régime de sa nouvelle loi dans le délai imparti). En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la société cesse d’exister à la date indiquée sur son certificat de dissolution (articles 211 et 212).

Ce que cela ne signifie pas. La fiche d’une société dissoute ne porte que sur cette société. Une autre entreprise portant un nom identique ou semblable fait l’objet d’un dossier distinct et peut être active. Une dissolution peut aussi être renversée : tout intéressé peut demander au directeur la reconstitution d’une société dissoute (article 209). Les données ouvertes de Corporations Canada ne donnent pas la date de dissolution.

Où vérifier. Le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral, énumère les certificats et les dépôts de la société, avec leurs dates.

Inactif - Fusionnée

Ce que cela signifie. La société a fusionné avec une ou plusieurs autres sociétés pour en former une nouvelle (Conseils de recherche) : en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les sociétés fusionnent et sont prorogées en une seule société (article 181). La société issue de la fusion reçoit son propre numéro de société (glossaire) et a son propre dossier.

Ce que cela ne signifie pas. Ici, « inactif » ne signifie pas que l’entreprise a cessé ses activités. Ce dossier a été remplacé par celui de la société issue de la fusion.

Où vérifier. L’historique de la société dans le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral.

Inactif - Changement de régime

Ce que cela signifie. La société n’est plus régie par une loi qu’administre Corporations Canada (glossaire) : elle est passée à une autre loi, par exemple une loi provinciale ou la loi d’un autre pays (Conseils de recherche; article 188). La page Conseils de recherche emploie le terme « prorogée ».

Ce que cela ne signifie pas. La société peut continuer d’exister et d’exercer ses activités sous le régime de sa nouvelle loi. Le dossier fédéral s’arrête au changement.

Où vérifier. Le registre de la province, du territoire ou du pays concerné. Dans la section « Recherches officielles », les fiches d’entreprises renvoient au registre de la province ou du territoire de la fiche lorsque nous en indiquons un.

Dans un dossier fédéral

Fédérale depuis

Ce que cela signifie. La date à laquelle la société a commencé à relever de la loi fédérale qui la régit aujourd’hui : la date de sa constitution ou de sa fusion, ou, pour une société prorogée (arrivée d’une autre administration ou d’une autre loi), la date à laquelle elle a commencé à relever de sa loi actuelle. Corporations Canada l’appelle la date anniversaire (glossaire). Les fiches l’affichent sous « Fédérale depuis », avec le temps écoulé depuis.

Ce que cela ne signifie pas. Ce n’est pas forcément la date où l’entreprise a commencé ses activités, ni celle où la société a commencé à relever du droit fédéral. L’entreprise a pu exister auparavant, par exemple comme société provinciale ou comme entreprise individuelle; une fusion donne une nouvelle date à la nouvelle société; et une organisation à but non lucratif passée de l’ancienne Loi sur les corporations canadiennes à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif affiche la date de ce passage.

Où vérifier. La date anniversaire et l’historique de la société dans le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral.

Rapports annuels

Ce que cela signifie. Les sociétés par actions fédérales (Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 263), les organisations à but non lucratif (Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, article 278) et les coopératives déposent chaque année un rapport annuel auprès de Corporations Canada, dans les 60 jours suivant leur date anniversaire (glossaire, « Période de dépôt annuel »). Une société par actions ne dépose pas de rapport pour l’année de sa constitution, de sa fusion ou de sa prorogation (Politique sur les dépôts annuels). Les chambres de commerce et les organisations sans but lucratif encore régies par la partie II de l’ancienne Loi sur les corporations canadiennes déposent plutôt un sommaire annuel entre le 31 mars et le 1er juin. La « Dernière année au dossier » est l’année la plus récente pour laquelle les données ouvertes de Corporations Canada indiquent un dépôt annuel.

Ce que cela ne signifie pas. Le rapport annuel n’est pas une déclaration de revenus; il est distinct de ce que la société produit auprès de l’ARC. Il aide à tenir à jour les renseignements de Corporations Canada sur la société. Une année qui semble ancienne peut simplement signifier que la période de dépôt de cette année est encore ouverte, ou que le dépôt a été fait après la date du fichier indiqué.

Où vérifier. La section des dépôts annuels du dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral, indique la période de dépôt et l’état des dépôts. Pour les organisations à but non lucratif, voir Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi BNL.

Dernière assemblée annuelle

Ce que cela signifie. La date de la dernière assemblée annuelle des actionnaires ou des membres que la société a déclarée à Corporations Canada dans son rapport annuel. L’assemblée annuelle sert notamment à examiner les états financiers et à élire les administrateurs (glossaire). En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs convoquent la première assemblée annuelle dans les 18 mois suivant la création de la société, puis chaque assemblée dans les 15 mois suivant la précédente et au plus tard six mois après la fin de l’exercice (article 133).

Ce que cela ne signifie pas. Une assemblée n’a pas forcément eu lieu à cette date. Une résolution écrite qui traite de toutes les questions de l’assemblée, signée par tous les actionnaires habiles à voter, peut en tenir lieu (article 142; pour les membres, Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, article 166). Corporations Canada demande alors la date à laquelle la résolution a été signée (Politique sur les dépôts annuels). Les données ouvertes donnent la date seulement, et non les décisions prises.

Où vérifier. La date de la dernière assemblée annuelle dans le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral.

Siège social

Ce que cela signifie. L’adresse légale de la société au dossier de Corporations Canada (glossaire). Une société par actions doit avoir son siège social dans la province indiquée dans ses statuts, et aviser Corporations Canada dans les 15 jours de tout changement d’adresse (article 19).

Ce que cela ne signifie pas. Ce n’est pas forcément le lieu d’exploitation de l’entreprise : il peut s’agir, par exemple, d’un cabinet d’avocats ou de comptables. Lorsque 10 sociétés fédérales actives ou plus déclarent le même siège social, la fiche indique ce nombre. Partager un siège social est courant et ne signifie pas que les sociétés sont liées. Les fiches de sociétés dissoutes ou inactives, ainsi que l’historique du dossier, n’indiquent que la ville.

Où vérifier. L’adresse du siège social dans le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral.

Numéro de société, numéro d’entreprise et autres numéros

Ce qu’ils signifient.

• Numéro de société : attribué par Corporations Canada quand une société commence à relever de sa compétence, par exemple par constitution, fusion ou prorogation (glossaire).
• Numéro d’entreprise (NE) : attribué par l’ARC : un numéro de neuf chiffres qui identifie l’entreprise, suivi d’un identificateur de six caractères pour chacun de ses comptes auprès de l’ARC (glossaire), par exemple RT0001 pour la TPS/TVH. Les fiches affichent les neuf chiffres.
• Numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : le numéro d’entreprise de neuf chiffres, puis RR et un numéro de référence de quatre chiffres, habituellement 0001, par exemple 123456789 RR 0001 (ARC, Conseils de recherche dans la Liste des organismes de bienfaisance).
• Numéro d’inscription de CANAFE, numéro de licence de la RBQ et numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : attribués respectivement par CANAFE, par la RBQ et par le Registraire des entreprises du Québec.

Ce qu’ils ne signifient pas. Un numéro identifie un dossier dans ce registre. À lui seul, il ne constitue pas une approbation de l’entreprise, et un numéro d’entreprise ne montre pas à lui seul que l’entreprise est inscrite aux fins de la TPS/TVH.

Où vérifier. Une recherche par numéro dans la Recherche d’une société de régime fédéral. Pour confirmer un numéro de TPS/TVH inscrit sur une facture, utilisez le Registre de la TPS/TVH de l’ARC.

Sociétés à numéro

Ce que cela signifie. Une société peut demander qu’un numéro lui serve de dénomination : un numéro matricule suivi du mot « Canada » et d’un élément juridique comme Inc. ou Ltée, par exemple « 1234567 Canada Inc. » (Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 11). C’est une option ordinaire prévue par la loi.

Ce que cela ne signifie pas. Une dénomination numérique ne dit rien de l’entreprise. Une société peut exercer ses activités sous un nom autre que sa dénomination sociale (article 10).

Où vérifier. Une recherche par numéro de société dans la Recherche d’une société de régime fédéral, et le registre des noms d’entreprises de la province où l’entreprise exerce ses activités.

Compilé par fraud.ca

Ces sections ne sont pas des registres officiels. Nous les établissons à partir des fichiers officiels, et elles peuvent contenir des erreurs. Les fiches d’entreprises comportent un lien « Signaler une erreur ».

Historique du dossier

Ce que cela signifie. Les changements que nous avons constatés entre deux fichiers de données ouvertes de Corporations Canada, comme un nouveau statut, une nouvelle dénomination, une nouvelle ville de siège social ou une nouvelle année de dépôt annuel. Chaque changement est daté selon les deux fichiers entre lesquels nous l’avons constaté. Nous comparons les fichiers depuis celui du 14 octobre 2026.

Ce que cela ne signifie pas. La date officielle d’un changement peut être antérieure aux dates indiquées. Les changements antérieurs à ce premier fichier, ou faits puis annulés entre deux fichiers comparés, n’y figurent pas. Les déménagements du siège social sont indiqués par ville seulement.

Où vérifier. L’historique de la société et la liste de ses certificats et dépôts dans le dossier fédéral, dans la Recherche d’une société de régime fédéral.

Fiches portant le même nom

Ce que cela signifie. D’autres fiches de notre répertoire dont le nom est identique une fois mis de côté les majuscules, les accents, la ponctuation, un « The » initial et les éléments juridiques comme Inc. ou Ltée. Ces listes présentent des sociétés actives et des fiches d’établissements; les sociétés dissoutes n’y figurent pas sur les autres fiches. La fiche d’une société dissoute énumère les dossiers actifs portant le même nom, pour vous aider à trouver celui que vous cherchez. « Peut-être la même entreprise » est différent : ce lien relie une société et une fiche d’établissement dont les noms sont apparentés et qui ont en commun une adresse ou un numéro de téléphone. Ni l’un ni l’autre n’est vérifié par une personne.

Ce que cela ne signifie pas. Un même nom ne signifie pas qu’il s’agit de la même entreprise ni que les entreprises sont liées.

Où vérifier. Comparez l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de société, et consultez le dossier officiel de chaque entreprise.

Autres registres officiels

Une fiche d’entreprise affiche l’une de ces inscriptions seulement si nous avons associé la fiche à une entrée, et elle précise comment. Si une fiche n’a aucune de ces sections, cela signifie seulement que nous n’y avons associé aucune entrée; c’est la liste officielle qu’il faut consulter.

Organismes de bienfaisance enregistrés (ARC)

Ce que cela signifie. La Liste des organismes de bienfaisance de l’ARC porte sur les organismes enregistrés comme organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui peuvent délivrer des reçus officiels de dons (données ouvertes de l’ARC, Liste des organismes de bienfaisance). Chacun a l’une de trois désignations : œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée (Types d’organismes de bienfaisance enregistrés). Les montants proviennent de la déclaration de renseignements (T3010) que chaque organisme produit chaque année, tels qu’il les a déclarés.

Ce que cela ne signifie pas. L’enregistrement n’est pas une évaluation de la gestion d’un organisme, et les montants portent sur un seul exercice. Le statut d’un organisme peut changer après l’année indiquée. Ces renseignements n’apparaissent que sur les fiches de sociétés actives et d’établissements.

Où vérifier. La Liste des organismes de bienfaisance de l’ARC, où l’on peut chercher par nom ou par numéro d’enregistrement, indique le statut de chaque organisme.

Entreprises de services monétaires (CANAFE)

Ce que cela signifie. Les entreprises de services monétaires qui exercent des activités au Canada, comme celles qui offrent des transferts de fonds ou du change de devises, ainsi que les entreprises étrangères qui dirigent et fournissent des services à des clients au Canada, doivent s’inscrire auprès de CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada) avant de commencer leurs activités (CANAFE, Registre des entreprises de services monétaires). L’inscription doit être renouvelée tous les deux ans.

Ce que cela ne signifie pas. Selon CANAFE, l’inscription « ne signifie pas que CANAFE donne son appui ou délivre un permis à l’entreprise »; elle indique que l’entreprise a satisfait aux exigences d’inscription prévues par la loi. Les fiches n’affichent que les entrées à l’état « Inscrite ».

Où vérifier. Le Registre des entreprises de services monétaires de CANAFE indique l’inscription actuelle.

Licences d’entrepreneur au Québec (RBQ)

Ce que cela signifie. Au Québec, quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit être titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec, à moins d’en être exempté par la loi (Données Québec, Liste des licences actives de la RBQ). La liste ouverte de la RBQ ne comprend que les licences actives. Une licence comporte une ou plusieurs sous-catégories, dont dépendent les travaux qu’elle autorise (RBQ, Catégories et sous-catégories de licence).

Ce que cela ne signifie pas. Une licence ne couvre pas tous les types de travaux; comparez ses sous-catégories avec les travaux prévus. Une fiche n’affiche une licence que si le numéro de téléphone, le nom et le code postal de la fiche y correspondent; cette correspondance n’est pas vérifiée par une personne.

Où vérifier. La page Vérifier la licence d’un entrepreneur de la RBQ, pour les sous-catégories de la licence, ses restrictions éventuelles et son cautionnement.

Numéros de téléphone

Ce que cela signifie. Les trois premiers chiffres d’un numéro de téléphone canadien forment son indicatif régional. Un indicatif géographique dessert une zone, et une même zone peut en avoir plusieurs (Administrateur de la numérotation canadienne, FAQ, en anglais; cartes des indicatifs régionaux); quelques indicatifs desservent plus d’une province ou d’un territoire, comme le 867 dans les trois territoires. Les numéros qui commencent par 800, 833, 844, 855, 866, 877 ou 888 sont des numéros sans frais et ne sont liés à aucune région. Sur les fiches d’établissements, une courte mention sous le numéro indique s’il s’agit d’un numéro sans frais, d’un indicatif d’une autre province que celle de la fiche ou d’un indicatif hors Canada.

Ce que cela ne signifie pas. L’indicatif régional est un renseignement sur le numéro. Il n’indique pas où se trouve l’entreprise.

Où vérifier. Les coordonnées figurant sur le site Web, les factures ou les documents de l’entreprise elle-même.

Nos sources

• Dossiers des sociétés de régime fédéral : Corporations Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada), données ouvertes Sociétés de régime fédéral. Licence du gouvernement ouvert – Canada. Fichier du 16 octobre 2026.
• Fiches d’établissements (nom, adresse, téléphone, site Web, catégorie) : données Places de la Fondation Overture Maps (en anglais), qui combinent des sources dont Meta et Microsoft (CDLA-Permissive-2.0), Foursquare (Apache 2.0) et All the Places (CC0). Fichier du 23 septembre 2026.
• Organismes de bienfaisance enregistrés : Agence du revenu du Canada, données ouvertes Liste des organismes de bienfaisance. Licence du gouvernement ouvert – Canada. Fichier du 28 mai 2026.
• Entreprises de services monétaires : CANAFE, données ouvertes Registre des entreprises de services monétaires. Licence du gouvernement ouvert – Canada. Fichier du 8 octobre 2026.
• Licences d’entrepreneur au Québec : Régie du bâtiment du Québec, Liste des licences actives (Données Québec), CC BY 4.0; nous rapprochons ses entrées des fiches selon le numéro de téléphone, le nom et le code postal. Fichier du 17 octobre 2026.
• Indicatifs régionaux : Administrateur de la numérotation canadienne (en anglais), d’après la liste des zones d’échange qu’il publie. Fichier du 17 octobre 2026.

Les sections tirées de fichiers officiels indiquent le fichier et sa date. Les statuts, les noms de lois et les autres valeurs sont affichés tels qu’ils sont publiés, sauf pour la mise en forme, comme les majuscules dans les noms. Les sources peuvent contenir des erreurs, tout comme nos rapprochements. Pour faire corriger un renseignement, utilisez « Signaler une erreur » sur la fiche ou écrivez à support@fraud.ca. Voir aussi Nos vérifications et À propos de fraud.ca.

Contient des informations visées par la Licence du gouvernement ouvert – Canada.