Fiche du registre fédéral
Canada Settlement Platform
Organisme fédéral sans but lucratif · Fort Erie, ON
Siège social
244 Bowen Road, Fort Erie, ON L2A 2Y8Pour une société fédérale, il s’agit de son adresse officielle au dossier de Corporations Canada, qui peut être celle d’un cabinet d’avocats ou de comptables plutôt que celle du lieu d’exploitation.
Registre public
Corporations Canada · consulté le 14 oct. 2026- Statut
- Actif
- Dénomination
- Canada Settlement Platform
- No de société
- 15561027
- No d’entreprise
- 712147818
- Fédérale depuis
- 27 nov. 2023
- Régie par
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- Rapport annuel
- Déposé pour 2025
Registre public : Corporations Canada, en vertu de la Licence du gouvernement ouvert – Canada. À propos de nos données ·Signaler une erreur
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