Fiche du registre fédéral
National Dispute Settlement Services Inc.
Société fédérale · Ottawa (ON)
- Société par actions fédérale
- No de société 3282490
- Fédérale depuis le 29 juillet 1996 (30 ans)
- Dernier rapport annuel au dossier : 2026
Ce que montre le registre public sur National Dispute Settlement Services Inc.
Fiche en bref
- Statut
- ActifStatut au registre seulement : il n’indique pas si l’entreprise est en exploitation.
- Type
- Société par actions (Loi canadienne sur les sociétés par actions)
- Numéro de société
- 3282490
- Fédérale depuis
- 29 juillet 1996 (30 ans)Date de constitution, de fusion ou de prorogation
- Rapports annuels
- Dernière année au dossier : 2026À déposer chaque année dans les 60 jours suivant le 29 juillet.
- Dernière assemblée annuelle au dossier
- 15 août 2026
- Siège social
- 69 IVY CRESCENT, Ottawa, ON K1M 1Y1Adresse au dossier de Corporations Canada. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats ou de comptables plutôt que du lieu d’exploitation.
Corporations Canada, données ouvertes sur les sociétés fédérales, fichier du 16 octobre 2026 · Licence du gouvernement ouvert – Canada · Voir le dossier fédéral (site officiel) · Que signifient ces termes? · Signaler une erreur
Recherches officielles
- Registre des entreprises de l’Ontario : rechercher une entreprise (site officiel)
- ARC — Registre de la TPS/TVH : confirmer un numéro de TPS/TVH sur une facture (site officiel)
Ces liens mènent à des sites officiels. Ils ne signifient pas que nous avons vérifié cette entreprise.
Avis et questions
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